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Les chambres criminelles des tribunaux de première instance s’ouvrent en Octobre

Par Georgine Motassi - 05/09/2018

En octobre, les juges des chambres criminelles des tribunaux de première instance commenceront les jugements selon les nouvelles dispositions du Code de procédure pénal.

 


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Les pages des sessions d’assises se referment tout doucement et une nouvelle ère s’ouvre bientôt. Le principe du double degré de juridiction sera appliqué en matière criminelle dès la rentrée judiciaire d’octobre. A l’instar des délits qui sont jugés par les chambres correctionnelles, les auteurs de crimes seront dorénavant conduits devant les chambres correctionnelles pour leur jugement en première instance. Ce qui changera désormais est qu’on permet au criminel de voir son affaire étudiée une seconde fois en appel devant le juge du second degré. Il a donc la qualité de prévenu et peut faire appel lorsqu’il estime que la décision rendue ne lui convient pas véritablement dans le fond. Cette chance ne lui est pas offerte par le passé, car en assises, la peine est d’office consommée puisqu’il n’y a pas possibilité en cassation de revenir sur le fond de l’affaire. Au-delà du principe du double degré de juridiction, quelques innovations seront constatées au niveau de la composition des chambres. Désormais, au regard du nouveau texte, il n’aura plus de jurés ni en première instance encore moins en appel.

 

Egalement, les juges professionnels passeront de 3 à 5. Selon un acteur de la justice approché, l’intérêt de cette composition exclusivement professionnelle réside dans l’obligation faite désormais aux juges de motiver les décisions rendues en matière criminelle. Ainsi, une fois la décision rendue par la juridiction de jugement, le criminel s’il n’est pas d’accord peut donc relever appel. En appel, la composition sera toujours sans les jurés, mais les audiences resteront publiques. Beaucoup s’attendaient à ce que le respect du principe du double degré de juridiction respecté pour ce qui est du jugement des crimes de droit commun le soit également pour les crimes économiques, mais à ce niveau, on note une légère différence. La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) se présente un peu comme les Cours d’assises, une juridiction statuant en premier et dernier ressort. Il n’est pas véritablement donné l’opportunité au criminel économique de voir son affaire examinée en première instance et en appel. Une fois jugé par la Criet, le criminel économique est du coup condamné sans qu’un juge de fond examine de nouveau son dossier. La seule porte qui s’ouvre à l’intéressé est celle de la cassation.

 
MOTS CLES :  Tribunal   Criminelle   Chambre   Octobre 

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