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La Cour déclare non arbitraires l’arrestation, la garde à vue et la détention d’Eric Houngue

Par Georgine Motassi - 09/08/2018

Le dossier faisait partie des cinq retenus dans le rôle de la Cour lors de sa séance tenue le mardi 7 août 2018.

 


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Comme sur les autres dossiers, la Cour a prononcé un verdict plutôt défavorable au requérant. Contrairement aux attentes, la Cour constitutionnelle a plutôt déclaré l’arrestation, la garde à vue et la détention du fiscaliste Eric Houngue conformes à la loi et donc non arbitraires. Par décision Dcc 18-170 du 7 juillet 2018, la Cour constitutionnelle a déclaré non arbitraires, les conditions d’arrestation, de garde-à-vue et de détention du fiscaliste Eric Hounguè. Ce dernier est épinglé par la justice pour des faits de détournement de deniers publics, de surévaluation, d’escroquerie dans le cadre de ces prestations auprès du conseil national des chargeurs du Bénin. Le requérant, Eric Honguè a formulé un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre les agents de la brigade économique et financière, le procureur de la république, le juge des libertés et de la détention et le 3è juge du cabinet d’instruction du tribunal de 1ère classe de 1ère instance de Cotonou. Dans ses prétentions, le requérant souhaitait que la Cour déclare contraire à la constitution, l’arrestation, la garde à vue et la détention provisoire dans la maison d’arrêt de Cotonou du fiscaliste Eric Hounguè. Mais la Cour après étude et analyse de la requête, a jugé que l’arrestation, la garde-à-vue et la détention provisoire d’Eric Hounguè ne sont pas contraires à la constitution.

 

C’est en substance le contenu de la décision Dcc 18-170 que la Cour a rendu hier après délibération. La cour déboute donc le requérant et juge non arbitraires les agissements des agents de la brigade économique et financière, le procureur de la république, le juge des libertés et de la détention et le 3è juge du cabinet d’instruction du tribunal de première classe de Cotonou. En rappel, Eric Hounguè, docteur en fiscalité est par ailleurs, directeur d’un cabinet fiscal qui assurait les opérations fiscales du conseil national des chargeurs du Bénin, Cncb. Un contrat clair signé entre son cabinet et la direction de la Cncb définissait clairement ses missions et sa rémunération. Mais c’est contre toute attente que le fiscaliste a été interpellé en février 2018 par la police, placé sous mandat de dépôt à la brigade économique et financière.

 

Puis après avoir été présenté au procureur et juge des libertés et de la détention, le mis en cause a été placé en détention provisoire dans la maison d’arrêt de Cotonou. Ceci malgré les récriminations de la défense qui trouvait l’ensemble de la procédure viciée. Évoquant même que sa détention provisoire était curieuse alors qu’il réunissait les conditions de représentation. La défense laissait aussi entendre que c’est au lendemain du rapprochement de ce fiscaliste avec l’équipe de Cajaf Comon à qui il entendait donner des stratégies de contestation du redressement fiscal qu’il a été arrêté. La Cour constitutionnelle a donc sur les conditions d’arrestation, de garde-à-vue et de détention. Il ne reste plus qu’au requérant par ailleurs, mis en cause dans le dossier, d’attendre le dénouement du procès par la justice.

 
MOTS CLES :  Eric   Cour   Houngue   Arrestation 

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