La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a déclaré irrecevable la requête introduite contre le Bénin par Ida Afiavi Goudjo épouse Ajavon et trois autres membres de la famille Ajavon. Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2026, la juridiction a estimé que les requérants n’avaient pas épuisé les voies de recours disponibles devant les juridictions béninoises. Elle ne s’est donc pas prononcée sur le fond des griefs formulés contre l’État.
Un litige patrimonial porté devant la Cour africaine
Les requérants avaient saisi la Cour le 29 novembre 2019. Ils soutenaient que plusieurs mesures prises par l’État avaient porté atteinte à leurs intérêts patrimoniaux à la suite de la condamnation à vingt ans d’emprisonnement de Sébastien Germain Marie Aïkoué Ajavon par la CRIET.
LA SUITE APRÈS LA PUBLICITÉ
Selon leurs déclarations, leurs comptes bancaires personnels avaient été saisis. Ils affirmaient également que leurs intérêts d’actionnaires au sein de la société COMON avaient subi les conséquences de mesures prises contre l’entreprise. À ce titre, ils invoquaient le droit de propriété protégé par l’article 14 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que le droit à un procès équitable garanti par l’article 7.
Dans un mémoire complémentaire déposé le 7 janvier 2020, ils faisaient également état de la perte d’une opportunité de partenariat avec la société PHILIA et de ses répercussions sur leurs activités commerciales. Les requérants réclamaient chacun 170 millions de francs CFA à titre de dommages-intérêts. Ils sollicitaient également une réparation pour la dévalorisation de leurs parts dans COMON et SOCOTRAC ainsi que pour les pertes de bénéfices enregistrées.
La Cour rejette l’exception d’incompétence
Le Bénin contestait à la fois la compétence de la Cour et la recevabilité de la requête. L’État considérait qu’il s’agissait d’un différend privé entre actionnaires ne révélant aucune violation individualisée des droits humains.
La juridiction a rejeté cette objection. Elle a estimé que les griefs soulevés concernaient des droits protégés par la Charte africaine et qu’elle était compétente pour connaître de l’affaire. Elle a également écarté les arguments selon lesquels le litige aurait déjà été tranché ou que la requête serait incompatible avec les textes régissant son mandat.
Toutefois, la reconnaissance de cette compétence ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle de l’État. Elle permet uniquement à la Cour d’examiner l’affaire, sous réserve du respect des conditions de recevabilité.
L’absence de recours devant les juridictions béninoises
C’est finalement sur ce point que la requête a échoué. Concernant les préjudices qu’ils estimaient avoir subis en tant qu’actionnaires de COMON, les demandeurs disposaient de la possibilité d’engager une action en réparation devant la juridiction civile compétente. La Cour a relevé que cette voie de droit restait ouverte aux actionnaires estimant que des actes de l’État avaient affecté leurs intérêts. Or, les requérants n’ont pas démontré l’avoir exercée.
S’agissant de la saisie de leurs comptes bancaires personnels, la Cour a rappelé que les textes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) prévoient des recours permettant de contester les mesures d’exécution. Ces dispositions autorisent notamment la saisine du juge en urgence et, en cas de saisie bancaire, une demande de mainlevée dans un délai d’un mois après la dénonciation de la mesure.
Les requérants n’ont démontré ni avoir utilisé ces voies de recours ni que quiconque les avait empêchés de les exercer. La Cour a donc considéré que des procédures nationales, accessibles et susceptibles de conduire à une réparation, demeuraient ouvertes. Elle a rappelé qu’un demandeur doit, en principe, exercer les recours disponibles, sauf à prouver leur inefficacité ou l’impossibilité de les mettre en œuvre.
Une irrecevabilité sans examen du fond
En concluant que les recours internes n’avaient été ni épuisés ni même engagés, la Cour a estimé que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de la règle 50(2)(e) de son Règlement. Les conditions de recevabilité étant cumulatives, elle n’a pas eu à examiner les autres critères. La juridiction a donc déclaré la requête irrecevable et décidé que chaque partie supporterait ses propres frais de procédure.
La portée de cette décision demeure essentiellement procédurale. La Cour n’a pas déterminé si les saisies contestées respectaient la loi, si l’État avait violé les droits patrimoniaux des requérants ou s’il devait leur verser une indemnisation. Pour les justiciables, cet arrêt rappelle qu’avant de saisir une juridiction régionale, il convient d’épuiser les recours disponibles au niveau national. En conséquence, la Cour a écarté la requête sans se prononcer sur le fond des griefs formulés par les membres de la famille Ajavon.



