Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations su dialogue politique, le Chef de l’Etat a mis en place un comité d’experts pour réfléchir sur la formulation technique des recommandations issues de ce dialogue. Ce  vendredi 25 octobre 2019, le comité d’experts  transmis son rapport au Chef de l’Etat.  Au sujet de la mise en œuvre effective du statut de l’opposition, le comité propose la relecture de la loi 2001-36 du 14 octobre 2002 sur le statut de l’opposition dans son intégralité avec une prise des décrets d’application.

En annexe à ce rapport, le comité a fait une proposition de loi sur le statut de l’opposition. Aux articles 6 et 7 de cette proposition, il est fixé les critères d’appartenance à l’opposition. Le dernier alinéa de l’article 8  stipule que : « Le chef de file de l’opposition politique est nommé par décret pris en conseil des ministres ».