Dès ce lundi 7 septembre 2026, la Direction Générale des Impôts (DGI) du Bénin instaure un prélèvement automatique de 5 % sur toutes les factures normalisées émises par des entités commerciales non conformes ou non enregistrées. Cette mesure coercitive vise à recouvrer l’Acompte sur Impôts assis sur les Bénéfices (AIB) en ciblant directement les flux de transactions des acteurs économiques opérant hors du cadre légal.

Ciblage strict des infractions

L’administration fiscale béninoise durcit sa politique de recouvrement en supprimant le délai de collecte de l’AIB par les entreprises en situation d’irrégularité. Le dispositif frappe simultanément deux catégories de contribuables. Il s’applique d’abord aux opérateurs totalement absents du fichier national. Ensuite, il pénalise les structures dont l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) a été gelé dans le système CFISC en raison de déclarations manquantes, de taxes impayées ou d’autres manquements. L’émission d’une facture normalisée déclenche désormais une retenue immédiate de 5 %, un mécanisme punitif maintenu jusqu’à l’assainissement complet du dossier fiscal.

Mécanisme de compensation et exemptions

En s’appuyant sur le Code Général des Impôts, le fisc garantit toutefois un droit à compensation. Les sociétés reconnues par l’État, mais sanctionnées pour une non-conformité passagère, pourront récupérer les montants prélevés occasionnellement après avoir rétabli leur situation. De plus, les micro-entreprises comptant moins de douze mois d’existence conservent leurs avantages fiscaux actuels, sous réserve de finaliser leur processus d’immatriculation officielle.

Démarches de régularisation obligatoires

Pour lever cette sanction financière et réactiver leur numéro IFU, les contrevenants doivent impérativement apurer leurs dettes et soumettre leurs documents fiscaux en attente auprès de leur centre de rattachement. Les entités nouvellement créées, mais hors radar fiscal, doivent se présenter physiquement avec un dossier d’enregistrement formel. Les pièces exigées incluent :

• Les statuts officiels de la société ou le Registre de Commerce.

• Le journal d’annonces légales confirmant la création.

• L’attestation IFU initiale.

• L’agrément d’exercice de l’autorité de tutelle (pour les professions libérales).

• La localisation géographique exacte des opérations.

La DGI exige une mise en conformité immédiate pour éviter ces ponctions systématiques et oriente les professionnels vers ses guichets locaux ou sa ligne d’assistance téléphonique gratuite, le 133, pour toute démarche de régularisation.