Le vote et la promulgation du code de l’administration territoriale a induit des modifications dans la relation entre les autorités.
Selon le compte rendu du conseil des ministres de ce Mercredi 16 Février 2022, le préfet demeure le dépositaire de l’autorité de l’Etat dans le département. Cependant, ses relations avec les responsables des services déconcentrés, précédemment hiérarchiques, sont désormais fonctionnelles.
Cette réforme du code de l’administration territoriale traduit la volonté du Gouvernement de procéder à une réforme structurelle de ce domaine. L’objectif est d’améliorer la gouvernance au niveau des structures déconcentrées et décentralisées.
L’ère des préfets donnant des injonctions aux maires est donc révolue. Le maire ou de façon plus élargie, les structures déconcentrées ne sont plus sous la tutelle du préfet mais de leur ministre. « Les services déconcentrés restent sous la hiérarchie de leurs ministres respectifs« , précise le compte rendu du conseil des ministres de ce mercredi
Dans la logique de ces réformes, il s’est avéré important d’actualiser les textes réglementaires régissant l’organisation de l’administration départementale ainsi que des organes administratifs de compétence départementale, lit-on dans le compte rendu du conseil des ministres.
C’est pourquoi, le Conseil a marqué son accord pour l’adoption des décrets portant :
- attributions du préfet, organisation et fonctionnement des départements ;
- attributions, organisation et fonctionnement de la Conférence administrative départementale ; puis
- attributions, organisation et fonctionnement du Conseil départemental de concertation et de coordination.
Par ailleurs, dans la plupart du temps, les relations entre les préfets et les autorités communales ne sont pas toujours les plus cordiales. Le zèle dans la mission fait que certains préfets se mettent au dos des maires qui font de la résistance et refusent toute soumission à ces autorités souvent zélées dans l’accomplissement de leur mission.
