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Révision de la constitution : la société civile s’insurge

Posted on by Cyrille NONO

La révision de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 suscite des réactions au sein de la classe politique et de la société civile. A l’instar des forces de l’opposition qui expriment leurs désaccords par rapport à cette révision,  les organisations de la société civile réunies au sein de la Plateforme Electorale des OSC du Bénin s’insurgent contre cette manière dont la  loi fondamentale a été révisée.

Dans une déclaration en date du 6 novembre 2019, la Plateforme Electorale des OSC du Bénin a fait des observations sur le texte modificatif de la Constitution. Elle a également exprimé des inquiétudes avant de souhaiter que la loi ne soit pas promulguée par le Chef de l’Etat.

Voici l’intégralité de leur déclaration :

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Après le contrôle de constitutionnalité, la cour constitutionnelle valide la révision de la Constitution

Posted on by Cyrille NONO

Les députés ont, dans la nuit du 31octobre au 1er novembre 2019, procédé à la révision de la Constitution béninoise du 11 décembre 2019. Plusieurs articles de la loi fondamentale ont été modifiés. D’autres supprimés. Le Bénin s’est ainsi doté d’une nouvelle constitution.

Mais pour que le nouveau texte adopté intègre le droit positif béninois, il doit passer par le filtre du contrôle de constitutionnalité et être promulgué.

Dans cette perspective, le Chef d’Etat béninois, conformément aux textes,  a saisi la Cour constitutionnelle qui est la plus haute juridiction constitutionnelle au Bénin pour le contrôle de constitutionnalité.

En procédant à ce contrôle, ce 06 novembre 2019 lors d’une audience solennelle, les sages de la cour constitutionnelle ont déclaré conforme à la Constitution la loi n°2019-40 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.  En effet, la  Cour constitutionnelle, a vérifié la procédure ayant conduit à la révision de la loi  du 11 décembre 1990 portant constitution du Bénin. Sur le principe, la Cour constitutionnelle a trouvé que l’initiative de la révision est parlementaire. La loi de la révision fut adoptée par l’ensemble des députés composant l’Assemblée nationale. C’est dire qu’aucun manquement n’est relevé dans la procédure parlementaire, qui a conduit à la révision de la loi 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. La cour a remarqué également que les dispositions sur les fondamentaux ont été respectées.

Toutes fois, la Cour constitutionnelle a relevé une erreur matérielle dans la loi modificative. Selon la Cour, l’intitulé de la loi soumis à son contrôle  « loi constitutionnelle » alors qu’il faut la précision nécessaire qui est : ’loi n°2019-40 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.

Tout en corrigeant cette erreur, la Cour constitutionnelle par décision DCC-19-504 a validé et déclaré conforme à la constitution. La loi n°2019-40 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.

Révision de la Constitution : des réactions s’enchainent

Posted on by Cyrille NONO

Après la révision de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990, les réactions au sein de la classe politique s’enchainent et se succèdent.  Les avis des acteurs de l’opposition sur cette révision sont diverses et variés. Voici quelques-uns.  Notamment celle du PCB, de l’USL, Candide Azannaï,  Mitokpè, Lionel Zinsou et les deux ailes FCBE

 

–        réaction de l’Union Sociale Libérale (Usl)

Pour l’USL cette révision est une une exclusion de toutes les forces politiques concurrentes à travers  le parrainage

 

–          selon le Parti communiste du Bénin, Ce boulevard qui vient d’être franchi est un Coup d’Etat constitutionnel. Et ceci à pas de charge dans un scénario bien huilé par le président Talon et son groupe de comploteurs anti-peuple et anti-démocratie, car une Constitution c’est un Esprit  avant d’être la Lettre.

 

–          Candide Azannaï , leader de l’opposition et membre de la ‘’Résistance nationale’’: « Nous sommes devant une délinquance d’Etat ».

–

 

–          Guy Mitokpè, leader de l’opposition et membre de la ‘’Résistance nationale’’ : il s’agit  d’un « Coup d’État sur la Constitution du Bénin… révision halloween… » Parce que la révision a eu lieu dans la nuit du 31 octobre au 1 er novembre 2019.

–          Lionel Zinsou, ancien premier ministre du Bénin : « Le Bénin est le seul pays (africain) qui a fait un recul de 30 ans ». Selon lui, le Bénin « est le seul pays (africain) qui a fait un recul de 30 ans ». « Même les pays qui vont mal en matière de gouvernance et d’intégrité ou d’éthique, restent stables dans leurs mauvaises pratiques ou s’améliorent légèrement. Nous étions numéro 1 en termes de libertés de presse, de justice, de droit de travail ou de droit de grève, par exemple » déclare-t-il.

–          FCBE « aile mouvance »

Au cours d’une Conférence de presse tenue ce 31 Octobre 2019 à leur siège, les responsables du Parti FCBE « aile mouvance » ont éclairé les professionnels de la presse présents sur la plausible manipulation des recommandations à l’issue du dialogue politique par le pouvoir. A les écouter, il n’a jamais été question de la révision de la Constitution du 11 décembre 1990 qu’ils disent rejeter.

 

–          Le PRD se dit préoccupé

Parfait Ahoyo : « Les derniers événements post-dialogue et la récente actualité au Parlement nous laissent au PRD, méditatifs, contemplatifs et pensifs, pour ne pas dire que le doute nous étreint. Nous sommes particulièrement préoccupés par toutes les mesures et dispositions qui risquent de soulever des tensions et menacer la paix sociale dans le pays ». Le parti lance donc un appel au Chef de l’Etat pour impliquer dans le dialogue politique les autres composantes politiques et autres écartées jusqu’à présent ainsi que les personnes ressources devant y prendre part. Il s’agit d’un processus « visant le compromis sur les grands sujets qui touchent la vie de la Nation ».

Bénin : La Constitution révisée par les députés

Posted on by Cyrille NONO

Profitant de la session budgétaire en cours un groupe de députés a soumis à la plénière une proposition de révision de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990. Cette demande a été enrôlée et inscrite à l’ordre du jour de cette session parlementaire puis étudiée en procédure d’urgence.

Dans la soirée de ce jeudi 31 octobre au 1er novembre 2019 à l’aube, la loi n°2019-40 portant révision de la loi 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin a été adoptée par l’ensemble des députés. C’était à l’issue d’un scrutin public à la tribune de l’hémicycle.

La Constitution du 11 décembre 1990 est désormais modifiée en certaines de ses dispositions par l’assemblée nationale. Il s’agit en l’occurrence des articles 5, 15, 26, 41, 42, 43,44, 45, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 54-1, 62, 6261, 62-2, 62-3, 62-4, 80, 81, 82, 92, 99, 112, 117, 119, 131, 132, 134-1, 134-2, 134-3, 134-4, 134-5, 134-6, 134-7, 143, 145, 151-1, 153-1, 153-2, 153-3, 157-1, 157-2 et 157-3.

Les innovations suivantes ont été apportées dans la nouvelle Constitution :

– le Président de la République ne peut faire plus de deux (02) mandats dans sa vie,

– les députés ne pourront plus excéder trois (03) mandats,

– la discrimination positive envers les femmes,

– la suppression de la peine de mort,

– la constitutionnalisation de la Cour des comptes,

– la constutionnalisation de la chefferie traditionnelle,

– la création du poste de vice-Président de la République,

– l’organisation des élections générales pour 2026 qui implique que le mandat des élus locaux, communaux et municipaux qui seront désignés aux élections communales de 2020 va courir jusqu’à 2026, les députés de la 8è législature vont rester en place jusqu’à la fin de leur mandat actuel de quatre (04) ans, et ceux qui seront élus en 2023 auront un mandat transitoire de trois (03) ans qui prendra fin avec les premières élections générales programmées pour 2026,

–  le parrainage des candidatures pour ce qui concerne les élections présidentielles à compter de 2021 et l’instauration du ticket présidentiel (Président et vice-président).

« La révision constitutionnelle initiée par quelques députés, à l’assemblée nationale du bénin est anticonstitutionnelle » dixit un politologue béninois

Posted on by Cyrille NONO

A l’annonce de la proposition de la révision de la Constitution du Bénin, les voix se soulèvent pour apporter des explications et contre-arguments. C’est le cas du béninois Boni Richard Ouorou, Politologue qui démontre pourquoi la révision de la Constitution en Procédure d’urgence est contraire à la même Constitution qui a prévu les mécanismes de sa révision.

Voici son point de vue :

 

Révision anticonstitutionnel en procédure d’urgence.

Crise d’une énième initiative anticonstitutionnelle de révision de la constitution du 11 février 1990.
La révision constitutionnelle initiée par quelques députés, à l’assemblée nationale du bénin est anticonstitutionnelle.
À la question de savoir si les députés ont le droit d’amender la constitution, la réponse est bien évidemment oui.
À la suivante de savoir s’ils peuvent le faire en procédure d’urgence, la réponse est non, car ni la constitution ni le règlement de l’Assemblée nationale ne leur accorde ce privilège.
Cela étant, la question que l’on est en droit de se poser pour répondre efficacement à la première préoccupation est la suivante : comment peuvent-ils alors le faire ou comment doivent-ils le faire?
En effet, si les députés peuvent voter des lois, le constituant ne leur faisait pas si confiance, qu’il a distingué des lois ordinaires; les lois constitutionnelles.
Les députés peuvent dès lors, voter des lois; mais ne peuvent pas â eux seuls prendre l’initiative d’amender la constitution. Article 154 de la constitution du 11 février 1990. Nous y reviendrons plus bas.
Mieux, le règlement de l’Assemblée nationale concernant les discussions immédiates ou procédures d’urgences ne reconnait pas l’amendement constitutionnel comme faisant partie des dispositions pouvant faire l’objet d’une procédure d’urgence.
En matière de procédure d’urgence.
*Règlement intérieur assemblée nationale :
Article 78.- Initiatives des députés ou du gouvernement
« La discussion immédiate d’un projet de loi, d’une proposition de loi, ou d’une proposition de résolution peut être demandée par le gouvernement ou par dix députés au moins. L’Assemblée nationale statue et se prononce sur l’opportunité de la discussion immédiate à main levée et sans débat. »
La différence entre projet de loi et proposition de loi est que le projet de loi est un texte destiné à devenir une loi et qui provient du gouvernement après avoir été adopté en conseil des ministres; alors que la proposition de loi est un texte législatif soumis à délibération, qui émerge le plus souvent de l’intérieur de l’assemblée nationale ou transmis par des personnes ou groupes habilités à faire une telle proposition.
Mais il faut aussi, faire la différence entre les lois ordinaires et les lois à caractère constitutionnelles.
Commençons par définir ce que c’est qu’une loi ordinaire et une loi constitutionnelle. Les lois ordinaires sont des actes votés par le parlement selon une procédure législative établie par la constitution et dans l’une des matières, que la Constitution lui réserve expressément. En la matière, voilà ce que dit notre constitution du 11 février 1990 : Article 96 : « L’Assemblée nationale vote la loi et consent l’impôt. » elle ne les autorise donc pas jusque-là, à amender la constitution.
Mais alors, qu’est qu’une loi constitutionnelle ? Une loi constitutionnelle : est une loi de révision de la Constitution qui en modifie, abroge ou complète des dispositions.
Que dis alors la constitution du 11 février 1990 ? elle dit expressément ceci :
TITRE XI : DE LA RÉVISION
Article 154
« L’initiative de la révision de la constitution appartient — concurremment— au Président de la République, après décision prise en Conseil des ministres et aux membres de l’Assemblée nationale. »
En terme clair,les députés ainsi que le président de la république, ont a pouvoir égal le droit de prendre l’initiative d’une révision de la constitution. Toutefois, il n’y a révision, du moins celle-ci n’est acquise que lorsqu’elle est approuvée par référendum prioritairement. le constituant a privilégié la voie référendaire, avant de lui suppléer la voie législative. Selon l’article 155 de la constitution du 11 février 1990.
Pour finir, je voudrais vous convaincre du manque de respect que les initiateurs de ce sinistre projet ont pour eux-mêmes, pour la république et par extension pour le peuple tout entier, je vous laisse lire les conditions préalables à remplir pour une discussion immédiate ou mesure d’urgence :
*Règlement intérieur assemblée nationale
48.2 – « Aucune affaire ne peut être soumise aux délibérations de l’Assemblée nationale sans avoir, au préalable fait l’objet d’un rapport écrit (ou verbal en cas de discussion immédiate) de la commission compétente au fond. »
Les initiateurs supposent donc qu’en l’espèce, toute discussion de la révision de notre constitution peut être faite par un rapport verbal ? Quelle indignité !!!
Cher.e.s compatriotes, en de pareilles situations, je vous renvoie au préambule de notre constitution qui de façon claire et nette nous indique a toutes et a tous, la voie a suivre.
Je vous laisse lire, car elle dit tout ce que j’aurais voulu dire pour conclure, mais en mieux.
Préambule : NOUS, PEUPLE BÉNINOIS
– « Réaffirmons notre opposition fondamentale à tout régime fondé sur l’arbitraire, la dictature, l’injustice, la corruption, la concussion, le régionalisme, le népotisme, la confiscation du pouvoir et le pouvoir personnel ;
– Exprimons notre ferme volonté de défendre et de sauvegarder notre dignité aux yeux du monde et de retrouver la place et le rôle de pionnier de la démocratie et de la défense des Droits de l’Homme qui furent naguère les nôtres ;
– Affirmons solennellement notre détermination par la présente constitution de créer un État de droit et de démocratie pluraliste, dans lequel les droits fondamentaux de l’homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle. »
Bien à vous,
Richard Boni OUOROU
Politologue

Bénin : la révision de la Constitution se précise

Posted on by Cyrille NONO

Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du dialogue politique qui s’est tenu du  au  octobre 2019, il est envisagé de retoucher certains articles de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990.

Profitant de la session budgétaire en cours à l’Assemblée nationale, dix députés ont demandé, conformément au règlement intérieur de l’institution, de procéder à la révision de la Constitution en procédure d’urgence. Cette demande a été enrôlée et la proposition transmise à la commission des lois pour étude. En effet,  six propositions de loi ont été affectées à la commission des lois ce mardi. Parmi celles-ci, il y a la proposition de loi portant révision de la Constitution du 11 décembre 1990. Il s’agit de :

– Proposition de loi modificative de la constitution;
– Proposition de loi sur l’amnistie ;
– Proposition de loi sur le statut de l’opposition ;
– Proposition de loi sur le financement des partis politiques ;
– Proposition de loi modificative du Code électoral;
– Proposition de loi modificative de la Charte des partis politiques au Bénin.

Une plénière est convoquée le  jeudi prochain pour examiner et procéder ou non à la modification de cette Constitution.

Cette proposition de révision crée de remous au sein de la classe politique et sur la toile. Les hommes politiques et certains internautes ne trouvent pas opportun une telle révision et y voient une manœuvre anti-démocratie.

Révision de la Constitution : La position du Président du Bénin

Posted on by Cyrille NONO

Le comité d’experts chargé de la formulation technique des conclusions du dialogue politique organisé du 10 au 12 octobre 2019 au Palais des Congrès a déposé son rapport. Ce 25 octobre 2019, en recevant officiellement ledit rapport, le Chef de l’Etat a été très prudent quant à l’éventualité d’une révision de la Constitution du 11 décembre 1990.

 

Selon le Président Patrice Talon, les béninois sont attachés à la limitation des mandats et nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels d’après la Constitution actuelle.

Le Chef de l’État béninois dit avoir désormais une aversion pour la question de la révision de la Constitution du 11 décembre 1990.

« J’ai entendu un ou deux mots relatifs à la constitution. J’ai désormais une aversion pour cette question. Je l’ai dit ouvertement à plusieurs occasions que je ne souhaitais plus durant mon mandat, en tout cas pour le reste du mandat, revenir sur cette question qui soulève beaucoup d’incompréhensions et de polémique même si parfois le bien-fondé n’est pas à démontrer ». Et de renchérir : « J’aurai beaucoup de difficultés à accompagner une telle démarche, et m’impliquer dans sa mise en œuvre par la promulgation, si des modifications devaient être faites, si nous ne trouvons pas les moyens de formuler ces modifications aussi minimes soient elles, et de rassurer les uns et les autres, sans violer un pilier de la Constitution qui est la limitation du mandat »