Auteur/autrice : Helene Sourou

Le Tribunal de commerce de Cotonou a tranché le contentieux commercial opposant la Société Industrielle d’Acier du Bénin (SIAB) à CECO BENIN SARL. Dans son jugement nᵒ 052/2026/CJ1/S2/TCC, rendu le 11 juin 2026, la juridiction a condamné l’entreprise débitrice à verser 116 523 902 FCFA, rejetant sa demande de délai de grâce. Les juges ont validé la créance de la SIAB, assortie des intérêts et frais de justice, rappelant la rigueur des juridictions commerciales face aux impayés.

De la vente à crédit au litige : Les origines des factures impayées 

Au cœur de cette affaire, il s’agit d’une relation commerciale standard entre un fournisseur et son client. La Société Industrielle d’Acier du Bénin (SIAB) livrait régulièrement des matériaux à CECO BENIN SARL dans le cadre d’un accord de vente à crédit. Au fil des approvisionnements réalisés en 2024, plusieurs factures sont toutefois restées sans règlement.

Selon le dossier examiné par le Tribunal de commerce de Cotonou, la créance principale s’élève à 116 523 902 FCFA. En ajoutant les intérêts et les accessoires, le montant total réclamé atteignait 124 059 882 FCFA.

La défense de CECO BENIN : Des tensions de trésorerie non prouvées 

Face à cette dette, CECO BENIN SARL a choisi de porter l’affaire devant la justice commerciale le 26 mars 2026. L’entreprise ne contestait pas totalement son obligation de paiement, mais remettait en cause le montant réclamé par son fournisseur. Elle sollicitait surtout un délai de grâce d’une année afin d’apurer progressivement sa dette.

Pour justifier cette requête, la société expliquait subir d’importantes tensions de trésorerie, provoquées notamment par les retards de paiement de plusieurs de ses propres clients.

Elle faisait également valoir qu’elle avait adressé à la SIAB, le 4 février 2026, une proposition d’échelonnement du remboursement sur six mois à compter du 30 mars 2026. Selon elle, son fournisseur avait engagé la procédure de recouvrement avant même l’expiration de ce calendrier.

Le verdict du Tribunal : Validation de la créance et rejet du délai de grâce 

Après examen des pièces versées au dossier, les juges ont confirmé que la SIAB avait bien exécuté les livraisons. Ils ont ensuite constaté que CECO BENIN SARL reconnaissait elle-même l’existence de la dette réclamée par son fournisseur. Cette reconnaissance a renforcé la position de la SIAB, qui demandait le paiement intégral de sa créance.

Le point central du litige portait sur la demande de report de paiement. Pour obtenir un délai de grâce, CECO BENIN invoquait une situation financière difficile. Mais le Tribunal a estimé que l’entreprise n’avait fourni aucun document suffisamment probant pour démontrer l’ampleur de ses difficultés économiques. Faute d’éléments comptables ou financiers permettant d’apprécier sa situation réelle, les juges ont rejeté cette demande.

Recouvrement de créance : Un avertissement sévère pour les entreprises au Bénin 

Par ailleurs, cette décision rappelle une exigence essentielle en matière de relations commerciales : les difficultés de trésorerie, aussi réelles soient-elles, ne suffisent pas à obtenir un report judiciaire des paiements lorsqu’elles ne sont pas étayées par des preuves concrètes.

Le jugement illustre également l’importance, pour les entreprises, de documenter leur situation financière lorsqu’elles sollicitent des délais de grâce devant les juridictions commerciales. À défaut, la reconnaissance de la dette et les preuves de livraison demeurent des éléments déterminants susceptibles d’entraîner une condamnation immédiate au paiement.

Une simple attestation bancaire ne vaut pas un ordre permanent de virement. C’est le principal enseignement d’une récente décision du Tribunal de commerce de Cotonou, qui a tranché un litige opposant deux étudiants béninois installés en Europe, une société prestataire et une banque. Au-delà du différend, le jugement redéfinit les responsabilités de chaque acteur dans le financement des études à l’étranger.

Six mois sans ressources : La galère de deux étudiants béninois en Europe 

Ce qui devait être une garantie financière pour poursuivre des études en Europe s’est transformé en un véritable défi administratif labyrinthique. Deux étudiants béninois, installés respectivement à Marseille en France et en Suisse, se sont retrouvés privés pendant près de six mois des virements mensuels censés couvrir leurs dépenses de subsistance. Pourtant, leurs familles avaient constitué la provision financière requise et fait bloquer les fonds conformément aux exigences des procédures de visa.

Estimant avoir subi un important préjudice, les deux jeunes ont saisi le Tribunal de commerce de Cotonou. Ils réclamaient 30 millions de FCFA de dommages-intérêts à la société ENERGY SARL et à ORABANK BENIN SA, qu’ils jugeaient responsables de l’interruption des paiements.

Attestation de provision vs Ordre de paiement : Le litige entre Energy SARL et Orabank 

Au cœur du dossier figurait une question juridique essentielle : une attestation bancaire certifiant l’existence de fonds bloqués suffit-elle à imposer l’exécution automatique de virements mensuels ? Pour ENERGY SARL, la réponse était oui. La société estimait que les fonds étant déjà cantonnés auprès de la banque, celle-ci devait poursuivre les transferts sans attendre de nouvelles instructions.

La banque défendait une position différente. Selon elle, les attestations produites ne constituaient qu’une preuve de disponibilité des fonds et non un mandat permanent de paiement. Le prestataire a donné des instructions ponctuelles pour les premiers virements, mais il n’a pas renouvelé ces ordres les mois suivants. Faute de nouvelles instructions, la banque ne pouvait légalement exécuter aucun transfert supplémentaire.

Le verdict du juge : La responsabilité incombe au prestataire 

Dans son jugement, le Tribunal de commerce de Cotonou a donné raison à la banque. Les juges ont considéré qu’une attestation bancaire de provision ne peut être assimilée à un ordre de virement permanent et irrévocable. Ils ont également relevé que le fait qu’ENERGY SARL ait adressé des ordres distincts pour les premiers versements démontrait qu’elle connaissait la procédure à suivre et savait que chaque paiement nécessitait une instruction spécifique.

En conséquence, le Tribunal a jugé que la société prestataire portait l’entière responsabilité de l’interruption des virements et a mis ORABANK BENIN SA hors de cause.

Le déblocage immédiat des fonds ordonné sans dommages-intérêts 

Les deux étudiants n’ont toutefois pas obtenu les 30 millions de FCFA de réparation qu’ils réclamaient. Le Tribunal a estimé qu’ils n’avaient pas démontré l’existence d’un préjudice financier distinct et précisément évaluable au-delà de l’absence temporaire des virements.

En revanche, les juges ont ordonné à la banque de procéder immédiatement au transfert des sommes encore disponibles sur la provision bloquée afin que les bénéficiaires puissent enfin disposer de l’argent destiné à leurs études. Par ailleurs, le tribunal a condamné ENERGY SARL aux dépens.

Une nouvelle jurisprudence pour sécuriser le financement des études à l’étranger 

Au-delà du cas des deux étudiants, cette décision apporte une clarification significative pour les familles béninoises qui financent des études à l’étranger.

Par ce jugement, le Tribunal rappelle qu’une attestation bancaire ne remplace pas un ordre de paiement prévu par le contrat. Il appelle également les familles et les étudiants à vérifier avec rigueur les engagements des prestataires avant d’entamer toute procédure de visa ou de financement des études à l’étranger.

Cette décision enrichit ainsi la jurisprudence béninoise en matière de services bancaires et de financement des études internationales. Elle pourrait désormais constituer une référence pour les litiges futurs portant sur les obligations respectives des banques et des intermédiaires chargés d’assurer les virements destinés aux étudiants.