COTONOU, 13 août 2026 — Un projet visant à doter le Bénin de sa propre infrastructure de résolution des litiges commerciaux a reçu mercredi un appui institutionnel de premier plan. En effet, la professeure Dandi Gnamou, présidente de la Haute Cour de Justice du Bénin, a officiellement salué l’initiative visant à créer le Centre international d’arbitrage de Cotonou (CIAC).
Lors d’une audience tenue le 12 août au siège de l’institution, Mme Gnamou a reçu Marie Laurence Mondukpè Yelouassi, chercheuse et doctorante en droit international et en arbitrage d’investissement à l’Université Paris 12 (UPEC – Paris-Sorbonne Cité).
Une alternative juridique pour le secteur privé
À cette occasion, Mme Yelouassi a présenté les contours stratégiques de la mise en place du CIAC, un projet couplé à la création de l’Association béninoise d’arbitrage international (ABAI). Par ailleurs, ces deux structures ont pour vocation de structurer la pratique de l’arbitrage dans le pays et d’offrir aux acteurs économiques une alternative locale aux juridictions étatiques pour le règlement de leurs contentieux.
« J’ai tenu à féliciter les porteurs de cette initiative, qui ambitionne de contribuer au développement et au rayonnement de l’arbitrage international au Bénin », a déclaré la présidente de la Haute Cour de Justice à l’issue de la rencontre.
En effet, la création d’un centre d’arbitrage nécessite de répondre à des standards internationaux stricts pour garantir l’impartialité et attirer la confiance des investisseurs étrangers.
C’est pourquoi, s’exprimant également avec sa casquette d’universitaire, Mme Gnamou a indiqué avoir conseillé la porteuse du projet sur les obstacles potentiels liés à la mise en œuvre de ces institutions juridiques.
« J’ai partagé avec Mme Yelouassi quelques réflexions sur les défis, les exigences et les conditions nécessaires à la réussite d’une telle entreprise », a précisé la professeure Gnamou.
Gage de son intérêt pour le développement du droit des affaires au niveau national, la présidente de la Haute Cour a confirmé qu’elle soutiendrait la démarche dans ses prochaines phases. « Je lui ai assuré ma disponibilité à accompagner intellectuellement ce projet », a-t-elle conclu.
L’établissement effectif du CIAC pourrait, à terme, permettre à Cotonou de se positionner comme une place juridique compétitive dans la sous-région ouest-africaine.
Le droit n’est plus seulement appelé à trancher les litiges ou à sanctionner les infractions. Il devient désormais un outil de transformation nationale. En installant, ce mardi 28 juillet 2026, le Comité permanent de la Commission nationale de réforme du droit, le président de la République, Romuald Wadagni, ouvre un nouveau front dans la modernisation de l’État : celui d’un cadre juridique capable d’anticiper les mutations économiques, technologiques et environnementales qui redessinent le pays.
Au Palais de la Marina, la cérémonie, organisée en présence de la vice-présidente de la République, des présidents d’institutions et du ministre de la Justice et de la Législation, a dépassé le simple caractère protocolaire. Elle a consacré le lancement opérationnel d’un organe appelé à repenser les fondements mêmes de la production législative béninoise.
L’ambition affichée par le chef de l’État rompt avec une logique longtemps dominante : celle d’un droit qui intervient après les crises ou les évolutions de la société. Pour Romuald Wadagni, le défi consiste désormais à bâtir un système juridique capable d’identifier, en amont, les transformations qui s’annoncent afin d’y apporter des réponses adaptées avant qu’elles ne deviennent des sources de blocages.
Face aux effets du changement climatique, à l’essor des technologies numériques, aux nouvelles formes d’urbanisation ou encore aux mutations du secteur agricole, le Président estime que la législation doit devenir un moteur d’innovation plutôt qu’un simple instrument de régulation.
« Notre arsenal juridique ne doit plus être seulement un instrument qui garantisse l’ordre et la justice dans la Cité. Il faut que nous voyions le droit comme le véritable accélérateur de notre développement », a-t-il déclaré.
Une mission de fond : nettoyer, harmoniser et construire
Le Comité permanent hérite d’un chantier particulièrement vaste. Sa feuille de route consiste notamment à détecter les textes devenus inadaptés aux réalités actuelles, supprimer les incohérences entre différentes dispositions légales, combler les vides juridiques laissés par l’émergence de nouveaux enjeux et accompagner les institutions dans la rédaction de normes plus efficaces.
Cette mission s’inscrit dans le cadre de la Commission nationale de réforme du droit, créée à la suite des réformes institutionnelles engagées par le Gouvernement et officiellement instituée en Conseil des ministres en octobre 2025. Le Comité permanent est présidé par Noël Gbaguidi, assisté de Djidjouè Gboyou, vice-président, tandis qu’Igor Guedegbé en assure le rapport.
Le droit comme levier de compétitivité
Par ailleurs, l’installation de cette instance traduit une vision plus large de la gouvernance. Dans un environnement où les investissements, les politiques publiques et les partenariats internationaux reposent de plus en plus sur la stabilité normative, disposer d’un droit clair, cohérent et prévisible constitue un facteur de compétitivité.
La réforme engagée vise ainsi à renforcer la sécurité juridique, améliorer la qualité des textes et offrir un cadre réglementaire plus lisible aussi bien pour les citoyens que pour les acteurs économiques.
Une réforme qui se veut collective
Conscient que le droit ne peut naître en vase clos, le président de la République invite le Comité permanent à adopter une démarche ouverte qui associe universitaires, magistrats, experts, ordres professionnels, organisations de la société civile et administrations publiques.
Cette approche participative permettra d’aboutir à des propositions largement partagées et adaptées aux réalités du terrain. Le chef de l’État assure, par ailleurs, que le gouvernement mobilisera les moyens techniques, logistiques et financiers nécessaires pour que le Comité accomplisse efficacement sa mission.
En donnant le coup d’envoi des travaux du Comité permanent de la Commission nationale de réforme du droit, Romuald Wadagni inscrit la modernisation juridique parmi les grands chantiers de son mandat.
L’objectif dépasse la simple révision des textes existants : il s’agit de bâtir un droit capable d’accompagner les transformations du Bénin, de sécuriser son développement et de répondre aux défis des prochaines décennies.
À travers cette réforme, le gouvernement fait le choix d’un État qui ne se contente plus d’adapter ses lois aux changements, mais cherche à les anticiper pour faire du droit un véritable instrument de développement durable et de gouvernance moderne.
Après deux jours de débats, magistrats, avocats, huissiers et greffiers réclament une justice plus cohérente, mieux adaptée aux changements de société et aux attentes des citoyens.
Pendant deux jours, les débats ont quitté les salles d’audience pour investir l’espace de la réflexion. À Cotonou, magistrats, avocats, huissiers de justice, greffiers, universitaires et autres professionnels du droit ont confronté leurs expériences autour d’une même ambition : améliorer le fonctionnement de la justice béninoise.
La seizième rencontre de concertation entre la Cour suprême, les juridictions du fond et les ordres professionnels de justice ne s’est pas limitée à une succession de communications académiques. Elle s’est imposée comme un laboratoire d’idées où les acteurs de la chaîne judiciaire ont passé au crible plusieurs questions qui influencent directement le traitement des dossiers devant les tribunaux.
Au fil des échanges, les intervenants ont mis en lumière les difficultés auxquelles la justice est aujourd’hui confrontée. Les débats ont notamment porté sur les litiges fonciers, un domaine qui continue d’alimenter une part importante du contentieux au Bénin. Les spécialistes ont interrogé les règles encadrant la représentation des successions et des collectivités familiales, un sujet dont les conséquences se répercutent jusque dans les décisions rendues par les juridictions.
La protection des enfants a également occupé une place centrale. Les participants ont examiné les implications du nouveau Code de procédure pénale, en insistant sur la nécessité de placer systématiquement l’intérêt supérieur du mineur au cœur des procédures judiciaires.
Autre sujet majeur : la qualité de la motivation des décisions pénales. Les échanges ont rappelé qu’un jugement ne tire pas seulement sa force de son dispositif, mais aussi de la solidité de son argumentation juridique, condition essentielle pour garantir la transparence des décisions et renforcer la confiance des justiciables.
Au-delà des questions de droit, les professionnels ont également porté leur attention sur le fonctionnement quotidien des juridictions. La représentation des parties devant les tribunaux, les modalités d’enregistrement des décisions de justice ou encore les contraintes rencontrées par les huissiers dans l’exercice de leurs missions ont alimenté des discussions particulièrement nourries.
Ces échanges ont permis d’identifier plusieurs pistes d’amélioration destinées à fluidifier les procédures et à renforcer la coordination entre les différents métiers de la justice. Pour plusieurs participants, certaines dispositions législatives mériteraient désormais d’être révisées afin de mieux répondre aux réalités sociales et aux besoins actuels des juridictions.
Si cette rencontre n’a débouché sur l’annonce d’aucune réforme, les recommandations formulées pourraient nourrir les futures évolutions du système judiciaire béninois. Les contributions des magistrats, universitaires et auxiliaires de justice convergent vers un même objectif : rendre les décisions plus cohérentes, sécuriser les procédures et adapter progressivement le droit aux transformations de la société.
En clôturant les travaux, le président de la Cour suprême a salué la qualité des échanges ainsi que le rapport général adopté par les participants. Il a également donné rendez-vous à l’ensemble des acteurs de la justice en décembre prochain à Natitingou, où se tiendra la dix-septième édition de cette rencontre.
En somme, ces assises traduisent une conviction de plus en plus partagée : une justice efficace ne repose pas uniquement sur les textes, mais aussi sur la capacité de ceux qui les appliquent à dialoguer, à confronter leurs pratiques et à faire évoluer leurs méthodes au rythme des mutations de la société.
Saisie par un juriste, la Cour constitutionnelle doit trancher une équation juridique complexe : comment faire prêter serment à Romuald Wadagni face à un Sénat encore inexistant, alors que la Loi fondamentale l’exige expressément ?
Ainsi, c’est le premier caillou dans la chaussure du président élu. À peine remis d’un scrutin présidentiel sans surprise le 12 avril dernier, où il l’a emporté de manière écrasante avec 94,27 % des suffrages, l’ancien ministre des finances Romuald Wadagni voit son calendrier institutionnel suspendu à une subtilité de procédure. En effet, les révisions constitutionnelles votées à la fin de l’année 2025 ont non seulement fait passer le mandat présidentiel à un septennat, mais ont également acté la création d’un Parlement bicaméral avec l’introduction d’un Sénat.
Un Sénat inexistant
C’est précisément ce bicamérisme naissant qui s’est retourné contre la mécanique bien huilée du pouvoir de Cotonou. Ce mardi 5 mai dans l’après‑midi, la Cour constitutionnelle a ouvert une audience à haute tension, consacrée à l’examen d’un recours qui interroge directement la validité matérielle de la passation de pouvoir prévue le 24 mai prochain.
À l’origine de ce séisme feutré se trouve Précieux Noël Dagan Midomiton. Juriste de profession, il a expliqué devant les sages de la haute juridiction avoir saisi la Cour en se fondant sur l’article 53 de la nouvelle Constitution. Celle‑ci stipule explicitement que la prestation de serment du chef de l’État doit s’effectuer devant la Cour constitutionnelle, l’Assemblée nationale et… le Sénat.
Cependant, dans les faits, cette seconde chambre législative n’est pas encore installée, et ne le sera pas avant la date fatidique de l’investiture. De ce fait, le requérant demande formellement à la Cour de constater cette « impossibilité matérielle et technique ».
« Ma démarche vise uniquement à clarifier la situation juridique. On ne peut pas inaugurer une nouvelle ère constitutionnelle en contournant d’emblée les règles que le législateur s’est lui‑même imposées », soutient en substance le requérant.
Un vide juridique à combler en urgence
Pour le dauphin désigné de Patrice Talon, l’enjeu est de taille. Romuald Wadagni incarne la continuité d’un régime axé sur la rigueur de gestion et la modernisation macroéconomique. Le voir prêter serment dans des conditions juridiquement contestables entacherait le début de son septennat d’un soupçon d’illégitimité.
Par conséquent, la Cour constitutionnelle, désormais au pied du mur, se retrouve face à un exercice d’équilibrisme dont elle a le secret. Les observateurs de la vie politique béninoise s’interrogent déjà sur la parade que trouveront les sages. Vont‑ils invoquer une disposition transitoire implicite ?Prononcer un report technique de la date d’investiture ?Ou inventer une jurisprudence de circonstance pour sortir le pouvoir exécutif de cette impasse logistique ?
En somme, la décision, attendue à l’issue de délibérations fixées en fin d’après‑midi à 16 h 30, sera scrutée de très près par la classe politique. Elle dira si le Bénin est capable de concilier ses ambitions de réformes institutionnelles avec le respect rigoureux de son propre calendrier républicain.
